Recrutement

Nous recherchons des Apporteurs d'affaires, agents commerciaux, ou auto erntrepreneurs pourdistribuer nos produits.

Le régime fiscal de l'apporteur d'affaire

Au terme de l'article L 110-1, 7° du Code de Commerce, le courtage est par nature un acte de commerce. Cependant, l'exercice d'un acte de commerce n'entraîne pas nécessairement la qualification de commerçant (et l'application du régime juridique y afférent). En effet, l'article L.121-1 du Code de Commerce indique que "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". La doctrine fiscale ne fait pas référence à un montant, mais à une notion de caractère exceptionnelle de l'opération. Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujetti aux taxes des professionnels (URSSAF).

Ce qui précède sous entends que c'est le caractère non habituel d'une activité qui permet à chacun de pouvoir intervenir ponctuellement en tant qu'apporteur d'affaires en toute légalité sans pour autant être qualifié de commerçant ou autre statut juridique conventionel.

Nous tenons à la disposition de ceux qui sont intéressés une convention décrivant les modalités de cette activité.

Après la troisième affaire réalisée, il convient de s'inscrire à un statut commercial indépendant. Nous pouvons aussi vous proposer un statut de salarié en portage salarial.

Merci de nous contacter par mail pour toutes informations

novathec@free.fr